Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport sur l’application de l’article L. 196-1 du code de la sécurité sociale. »
Cet amendement oblige le Gouvernement, en amont des lois de finance et de financement de la sécurité sociale, à faire un rapport exhaustif au Parlement sur la mise en oeuvre du dispositif unique de majoration en points accordée aux parents.