Amendement n° 142 de M. Marc Le Fur à l'article 45

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

L’article 45 instaure un nouveau dispositif permettant de compenser les interruptions ou réductions d’activité des assurés au titre de l’éducation d’enfants dans les premières années suivant la naissance de l’enfant. L’alinéa 2 confie à un décret le soin de fixer la limite du nombre total de point acquis annuellement par les assurés donnant droit à l’attribution de points au titre de la solidarité… (extrait)