Amendement n° 175 de M. Marc Le Fur à l'article 32

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’article 32 étend à l’ensemble des assurés relevant du système universel de retraite le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle actuellement ouvert aux seuls salariés du régime général et du régime agricole, ainsi qu’aux exploitants agricoles. L’alinéa 2 prévoit que l’âge de départ prévu à l’article L. 191-1 est abaissé de deux années pour l’assuré qu… (extrait)