Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 8 les deux phrases suivantes : « La loi de financement de la sécurité sociale suivant la promulgation de la présente loi fixe la liste des maladies professionnelles concernées. Cette liste fait l’objet d’une actualisation par la loi de financement de la sécurité sociale tous les deux ans ».
L’article 32 étend à l’ensemble des assurés relevant du système universel de retraite le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle actuellement ouvert aux seuls salariés du régime général et du régime agricole, ainsi qu’aux exploitants agricoles. Cet article prévoit que l’âge de départ prévu à l’article L. 191-1 est abaissé de deux années pour l’assuré q… (extrait)