Amendement n° 181 de M. Fabien Di Filippo à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

L’article 13 prévoit que :« la cotisation d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et assimilés est assise sur les revenus d’activité qu’ils perçoivent tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1. » Il précise que cette cotisation est assise : « pour partie sur la totalité des revenus d’activité et pour partie dans la lim… (extrait)