Amendement n° 184 de M. Fabien Di Filippo à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 16 habilite le Gouvernement à prévoir par ordonnance : "à titre transitoire et pour une durée maximale de quinze ans, une prise en charge des cotisations par le budget de l’État, à hauteur des réductions de taux des cotisations applicables aux catégories d’artistes du spectacle et mannequins mentionnés au 15° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, de journalistes professio… (extrait)