Amendement n° 188 de M. Fabien Di Filippo à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». I. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « Le décret prévu au I » les mots : « La loi de financement de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 3 de l’article 22 prévoit que la cotisation d’assurance vieillesse prévue à l’article L. 611-2 dues par les travailleurs indépendants, autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7, ne peut pas être inférieure à un montant fixé par décret. Le fait de confier à la Loi de financement de la Sécurité Sociale la fixation de ce montant est l’objet de cet amendement.