Amendement n° 189 de M. Fabien Di Filippo à l'article 22
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en Conseil d’État ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».