À l’alinéa 2, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ».
Un décret doit fixer les conditions de rachat des points au titre des années faiblement cotisées par les salariés pour la retraite, dans l'alinéa 2 de cet article 27. L’objet du présent amendement est de confier au Parlement et donc à la loi de financement de la sécurité sociale la compétence pour discuter fixer ces conditions.