Amendement n° 194 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, supprimer le mot : « universel ».

L'exposé des motifs

Par soucis de sincérité, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universel ».