Amendement n° 197 de M. Dino Cinieri sur avant l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans l’intitulé du titre Ier, supprimer le mot : « universel ».

L'exposé des motifs

Par soucis de sincérité, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universel ».