Amendement n° 218 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 1975 » l’année : « 1979 ».

L'exposé des motifs

La date du 1er janvier 1975 n’ayant aucune justification, il est proposé de n’appliquer la réforme qu’aux assurés nés après le 1er janvier 1979.