Amendement n° 237 de M. Dino Cinieri à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement, suivant l'avis du Conseil d’État, tend à empêcher la procédure de législation par voie d’ordonnance.