Amendement n° 238 de M. Dino Cinieri à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « décret », les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à fixer le principe selon lequel le plafond annuel est fixé par la loi de financement de la sécurité sociale afin de respecter le pouvoir financier du Parlement.