Amendement n° 266 de M. Dino Cinieri à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « universelle ».

L'exposé des motifs

Par soucis de sincérité, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universelle ».