Amendement n° 279 de M. Dino Cinieri à l'article 49

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, supprimer le mot : « universelle ».

L'exposé des motifs

Par soucis de sincérité, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot "universelle".