À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ».
L’article 41 a pour objectif de: "permettre que le système universel de retraite prévoit un minimum de retraite couvrant l’ensemble de la retraite, qui garantira à tout assuré à carrière complète un minimum de retraite, égal à 85 % du SMIC." Les alinéas 4 et 10 demandent au décret de fixer les modalités de réalisation de cet objectif. L’objet du présent amendement est de donner à la loi de finance… (extrait)