À l’alinéa 10, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ».
L’alinéa 10 de l’article 41 prévoit que: "pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2022, le montant minimal annuel des retraites agricoles est égal à un pourcentage fixé par décret de la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’exercice du versement." Il est du ressort de la loi de financement de la sécurité sociale le soin de fixer ce pourcentage et c'est… (extrait)