Amendement n° 308 de M. Fabien Di Filippo à l'article 43
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 6, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ».
L'exposé des motifs
Cet amendement est nécessaire à la cohérence du texte.