Amendement n° 310 de M. Fabien Di Filippo à l'article 44

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

L’article 44 prévoit que : « des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle. » Et que :« ce nombre de points est égal, pour chaque enfant, à une … (extrait)