À l’alinéa 2, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ».
L’article 45 instaure: "un nouveau dispositif permettant de compenser les interruptions ou réductions d’activité des assurés au titre de l’éducation d’enfants dans les premières années suivant la naissance de l’enfant." L’alinéa 2 donne au décret la tache de fixer la limite du nombre total de point acquis annuellement par les assurés donnant droit à l’attribution de points au titre de la solidarit… (extrait)