Supprimer les alinéas 18 à 25.
Les alinéas 18 à 25 de l’article 49 habilitent le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de définir : « L’organisation de la Caisse nationale de retraite universelle, les compétences de ses instances (consei… (extrait)