Supprimer cet article.
L’article 53 prévoit que dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de: "créer une personne morale de droit public chargée de reprendre dès 2021 les missions et les moyens confiés actuellement a… (extrait)