Non soutenu.
Titre Préliminaire Article 1er A Il est institué une commission nationale chargée de présenter au Premier ministre, dans un délai de six mois à compter de son installation, un projet de réforme du système de retraite français. Article 1er B La commission, mentionnée à l’article précédent, est composée de : - trois députés désignés à la proportionnelle des groupes politiques ; - trois sénateurs désignés à la proportionnelle des groupes politiques ; - six élus locaux nommés par le Premier ministre… (extrait)
Dans son avis, publié le 24 janvier, le Conseil d’État émet de nombreuses critiques envers le projet de réforme des retraites présenté par le Gouvernement. Il déplore notamment de ne pas avoir eu le temps de « garantir au mieux la sécurité juridique » de la réforme des retraites, pointe du doigt les « projections financières lacunaires » et un recours aux ordonnances qui « fait perdre la visibilit… (extrait)