Amendement n° 342 de M. Xavier Roseren sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Lorsqu’un salarié atteint l’âge de départ à la retraite, l’employeur peut rompre son contrat de travail. Il doit alors verser au salarié une indemnité légale de licenciement. En plus de cette indemnité, l’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale prévoit que l’employeur verse une contribution - valant 50% du montant de cette indemnité - à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Comme le… (extrait)