Amendement n° 344 de M. Xavier Roseren à l'article 25

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 17 insérer l’alinéa suivant : « Elle intervient dans un délai de trois mois à compter de la demande du salarié. À défaut, l’employeur est réputé avoir donné son accord à la demande de réduction du temps de travail formulée par le salarié. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

L’article 25 du projet de loi vise à simplifier et élargir les possibilités de recours au dispositif de retraite progressive. Il prévoit notamment de limiter le refus de l’employeur au seul motif d’une incompatibilité du temps partiel demandé par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise. Cet amendement tend à compléter les dispositions afin de renforcer l’effectivité du droit à la ret… (extrait)