Non soutenu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au plus tard le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de l’évolution du montant minimum prévu à l’article L. 611-2 du code de la sécurité sociale dû par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 du même code. »
L’objet de cet amendement est donc d’inviter le Gouvernement, en amont de la Loi de financement de la Sécurité Sociale à faire un rapport au Parlement sur ce sujet.