Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport exhaustif sur la mise en oeuvre de la prise en compte des interruptions de carrière. »
L’article 42 prévoit que le système universel, à travers un mécanisme dit de points de solidarité, prenne en compte les aléas de carrière ou de la vie (congés maternité, périodes d’invalidité, périodes de chômage) qui conduisent à des périodes d’interruption d’activités involontaires. Cet amendement invite le Gouvernement, en amont de la loi de financement de la sécurité sociale, à faire un rappor… (extrait)