Amendement n° 356 de M. Fabien Di Filippo à l'article 40

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). - Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la garantie d’ une retraite adéquate à tous les assurés ayant longtemps travaillé sur des rémunérations modestes et notamment du calcul prévu à l’alinéa 6 du présent article. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est donc d’inviter le Gouvernement, en amont de la Loi de financement de la Sécurité Sociale à faire un rapport au Parlement sur ce sujet.