Amendement n° 379 de M. Fabien Di Filippo à l'article 42

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport exhaustif sur la mise en oeuvre de la prise en compte des interruptions de carrière. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est donc d’inviter le Gouvernement, en amont de la Loi de financement de la Sécurité Sociale à faire un rapport au Parlement sur ce sujet.