Amendement n° 384 de M. Dino Cinieri à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de fixer le principe selon lequel ce plafond annuel est fixé par un décret pris en Conseil d'Etat.