Amendement n° 385 de M. Dino Cinieri à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

L’article 13 prévoit que la cotisation d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et assimilés est assise sur les revenus d’activité qu’ils perçoivent tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1. Cet amendement propose de fixer le principe selon lequel les taux sont fixés par la loi de financement de la sécurité sociale.