Amendement n° 387 de M. Dino Cinieri à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». I. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « Le décret prévu au I » les mots : « La loi de financement de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 3 de cet article prévoit que la cotisation d’assurance vieillesse dues par les travailleurs indépendants, autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7, ne peut pas être inférieure à un montant fixé par décret. Cet amendement propose de fixer ce montant dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale plutôt que par décret.