Amendement n° 394 de M. Dino Cinieri à l'article 40

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que le montant de base et la majoration soient fixés par la loi de financement de la sécurité sociale.