À l’alinéa 6, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ».
L’alinéa 6 de l’article 27 prévoit que permettent d’obtenir des points, sous réserve du versement de cotisations et dans des conditions et limites fixées par décret garantissant la neutralité actuarielle : - Les années civiles pendant lesquelles l’assuré a relevé d’un régime de retraite obligatoire et a acquis un nombre de points annuel inférieur à un seuil fixé par décret ; - Les périodes pendant… (extrait)