Non soutenu.
Le I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’indice correspondant aux emplois, grades, classes et échelons détenus au cours des six dernières années de la carrière du fonctionnaire. »
Cet amendement vise les personnes nées avant 1975 et qui donc ne seront pas concernées par la réforme du gouvernement. La retraite des fonctionnaires doit être calculée à partir des six dernières années d’activité. En effet, l’article 6 de la loi du 9 juin 1853 (loi qui a instauré un régime général de retraite pour les fonctionnaires) dispose : « La pension est basée sur la moyenne des traitements… (extrait)