Non soutenu.
Le I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’indice correspondant aux emplois, grades, classes et échelons détenus au cours des vingt-cinq meilleures années d’activité. »
Cet amendement vise les personnes nées avant 1975 et qui donc ne seront pas concernées par la réforme du Gouvernement. Dans le régime de base (CNAV) des salariés du privé, les 25 meilleures années - dans la limite du plafond de la sécurité sociale - sont prises en compte. Il convient donc d’appliquer la même règle aux fonctionnaires. A l’heure actuelle, cette disposition rencontrerait un obstacle … (extrait)