Le a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires est abrogé.
Cet amendement vise les personnes nées avant 1975 et qui donc ne seront pas concernées par la réforme du Gouvernement. Les fonctionnaires affectés hors du continent européen bénéficient systématiquement d’une bonification de « dépaysement ». Ainsi, les fonctionnaires affectés en Afrique du Nord ont droit à une année gratuite tous les quatre ans. Ceux qui sont aux États-Unis, au Japon ou dans la pl… (extrait)