Amendement n° 418 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’indice correspondant aux emplois, grades, classes et échelons détenus au cours des trois dernières années de la carrière du fonctionnaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise les personnes nées avant 1975 et qui donc ne seront pas concernées par la réforme du Gouvernement. A l’heure actuelle, le calcul des 6 mois n’a pas pour seul but d’établir la pension des fonctionnaires sur la rémunération la plus élevée de leur carrière. En effet, cette disposition permet de réaliser la fameuse opération dite « coup de chapeau », qui consiste à faire bénéficier… (extrait)