Amendement n° 419 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’indice correspondant aux emplois, grades, classes et échelons détenus tout au long de la carrière. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise les personnes nées avant 1975 et qui donc ne seront pas concernées par la réforme du Gouvernement. Dans la fonction publique, la pension est calculée sur les six derniers mois d’activité, c’est-à-dire sur la base de la rémunération maximale. Dans les régimes des salariés du privé, c’est l’ensemble de la carrière qui est prise en compte, du premier contrat au dernier emploi, en … (extrait)