Amendement n° 424 de M. Stéphane Viry à l'article 37

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « retraite » le mot : « pension ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9 et à la première phrase de l’alinéa 26.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Dans son avis du 15 janvier 2020, le Conseil supérieur de la fonction militaire souligne que l’utilisation des termes « pension », « retraite » »pension de retraite« et »pension militaire de retraite« entraine une confusion quand à son application à la fonction militaire. Comme l’a indiqué à plusieurs reprises le Président de la République : « Quand on est m… (extrait)