Amendement n° 440 de M. Xavier Roseren à l'article 26

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « décret » supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit de simplifier le cumul emploi/retraite en permettant notamment de cumuler la pension de retraite et d’acquérir de nouveaux droits à la retraite. Ce dispositif répond à une forte demande des organisations syndicales comme des citoyens. Cependant, le délai de carence de six mois en cas d’activité chez le dernier employeur du salarié a été maintenu. Ce délai constitue… (extrait)