Amendement n° 458 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 à 29

L'exposé des motifs

Les alinéas 25 à 29 de l’article 7 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : - Adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés à l’article L. 5551-1 du code des transports, en ce qui concerne : 1) L… (extrait)