Amendement n° 465 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 21 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi portant réforme des retraites les mesures visant à unifier et simplifier le calcul de l’assiette de cotisations et contributions des travailleurs indépendants. Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’articl… (extrait)