I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « , dans la limite de deux fois le montant d’un plafond arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’article 26 modifie le dispositif de cumul emploi/retraite en permettant aux retraités ayant atteint l’âge d’équilibre de créer de nouveaux droits (points) à leur profit s’ils exercent une activité. Il est ainsi prévu au préalable la liquidation initiale de la retraite subordonnée à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur. À l’issue de la période de cumul emploi/retraite est prévue… (extrait)