Amendement n° 469 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 31

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

L’article 31 habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à la mise en place, pour la fonction publique, de nouveaux régimes d’assurance invalidité d’origine professionnelle et non professionnelle qui ne soient plus considérés comme de la mise à la retraite des intéressés. Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Consti… (extrait)