Amendement n° 485 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 49

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 19 à 25.

L'exposé des motifs

Les alinéas 19 à 24 de l’article 49 habilitent le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de définir : - L’organisation de la Caisse nationale de retraite universelle, les compétences de ses instances (consei… (extrait)