Amendement n° 494 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 63

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 et 9.

L'exposé des motifs

Le système universel de retraite entrera en vigueur dès 2022 pour la génération 2004, et à partir de 2025 pour la génération 1975. Les alinéas 8 et 9 de l’article 63 prévoient qu’une ordonnance aménagera ces générations pour les catégories partant actuellement plus tôt en retraite afin d’assurer les mêmes délais d’entrée en vigueur. Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre 29 or… (extrait)