Amendement n° 507 de M. Sébastien Jumel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « Les cotisations dues par ces assurés et les modalités de prise en charge transitoire par l’État de l’écart entre les cotisations qui seraient dues si leurs taux étaient égaux à ceux prévus en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et les cotisations résultant de ces adaptations ; ».

L'exposé des motifs

Il est inconcevable de déterminer le niveau des cotisations pour les régimes des marins par ordonnance. Nous insistons sur la nécessité de supprimer la notion de « prise en charge transitoire », ceci pour tenir compte au même titre que les armateurs du commerce armant, des navires qui sont soumis à la concurrence internationale. En effet la pêche est aussi soumise à une concurrence intracommunauta… (extrait)