Amendement n° 508 de M. Sébastien Jumel à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « 3° La gouvernance, l’organisation, les missions et les modalités de gestion de l’organisme chargé de la gestion du régime des marins, afin d’articuler son rôle avec le fonctionnement du système universel de retraite. »

L'exposé des motifs

Nous nous opposons au principe de détermination des modalités de gouvernance du régime de retraite des marins par ordonnance.